RGPD : êtes-vous concerné ?

RGPD : êtes-vous concerné ?

RGPD : êtes-vous concerné ?

Vous avez entendu parler de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) mais vous n’en percevez pas bien la portée ? Vous collectez des données diverses (sur vos employés, vos clients; vos fournisseurs…) et vous demandez si celles-ci entrent dans le champ d’application du Règlement ?

Pour répondre à ces questions, EESTEL vous propose une grille de qualification que vous pourrez remplir avec vos équipes. Si le résultat de cette enquête simple révèle une soumission au RGPD, n’hésitez pas : venez rencontrer nos experts pour définir un projet de mise en conformité !

Le Document est téléchargeable en utilisant le formulaire ci dessous :

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Identifier les données de santé

Identifier les données de santé

Identifier les données de santé

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) a tenté de donner une définition de la donnée de santé, définition qui n’existait pas auparavant, à l’exception de la donnée collectée par un dispositif médical qui, de facto, est présumée do

Sont qualifiées de données de santé : « les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».

Néanmoins, quelles sont les informations qui relèvent de l’état de santé d’une personne ?

Il paraît donc nécessaire de se référer au considérant n°35 du RGPD qui précise la définition et duquel on peut affirmer que sont des données de santé :

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Les données collectées dans un contexte médical (prestations de soins de santé, résultats de tests, échantillons génétique, biologiques…
W
Les données permettant d’identifier une maladie ou un risque de maladie, un handicap, des antécédents médicaux, un traitement clinique, un état physiologique ou biomédical…
La question n’est pas purement théorique puisque la donnée de santé bénéficie d’un régime juridique particulier en sa qualité de donnée sensible. Savoir qualifier la donnée de santé est donc primordial.

Le groupe Privacy mettra à votre disposition, dès le mois de septembre, une fiche spécifique sur la qualification de la donnée de santé.

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Sur l’auteur

Nathalie Damiano – Osiotès
Osiotès est un cabinet d’avocats dont un des principaux domaines d’activité est la protection des données à caractère personnel à travers Nathalie Damiano. Titulaire d’un mastère spécialisé, elle accompagne les entreprises dans leur mise en conformité et est également CIL externe.

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel enfin publié au Journal Officiel

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel enfin publié au Journal Officiel

Enfin ! Après une longue maturation (plus de six ans) le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a été publié le 4 mai 2016 au JOEU (Journal Officiel de l’Union Européenne). Les responsables risques dans les grandes entreprises commencent à s’organiser pour être prêts. 

Source : MagSecure

Il ne reste que deux ans : en effet, ce règlement que l’on attendait depuis si longtemps, publié au JOEU le 4 mai dernier, prévoit un certain nombre de mesures que les responsables sécurité et les risk managers scrutent à la loupe… notamment pour savoir ce qui leur en coûte de ne pas être prêt pour dans deux ans : ce règlement européen, voté par le Parlement européen le 14 avril dernier, doit s’imposer sans le passage d’une loi (autrement dit, il est immédiatement applicable) dans tous les pays européens.
Il fait suite à la directive 95/46/CE qui avait été transposée dans les législations nationales. Rappelons que ce règlement, sur lequel nous avons déjà beaucoup écrit, prévoit une fonction de DPO (Data Protection Officer, ou Délégué à la Protection des Données, cf section 4), qui, outre ses compétences juridiques propres, doit posséder des connaissances avérées en informatique. L’AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel) milite à cet égard pour une clause dite « du grand-père » qui devrait favoriser la transformation des CIL (Correspondants Informatique et Libertés, institués par la loi du 6 août 2004) en DPO. L’ISEP (Institut Supérieur d’Electronique de Paris) et HSC by Deloitte proposent des formations courtes ou longues pour la fonction de DPO.

Se mettre en ordre de bataille pour être prêt dans deux ans

Les services risques des grandes entreprises, et notamment des banques, qui manipulent quantité de données personnelles, s’interrogent sur la portée réelle et les implications du règlement : ils précisent que les violations de données personnelles doivent être notifiées à la CNIL, (Art. 33 du règlement) et aux propriétaires des données. L’article 34 du règlement précise que : « lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais ». Mais il existe des exceptions, qui intéressent particulièrement les responsables des risques : « la communication n’est pas nécessaire si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
– Si le responsable de traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, […] telles que le chiffrement.
– Le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n’est plus susceptible de se matérialiser ; »
Enfin, si cette communication « exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique », comme un communiqué de presse, par exemple.
Ils préviennent aussi du montant, pas du tout exceptionnel des sanctions financières pouvant être encourues en cas de manquement : 20 millions d’euros, ou bien 4% du chiffre d’affaires annuel total. Ils s’inquiètent aussi que la charge de la preuve, (art. 24 responsabilité du responsable de traitement) notant qu’elle incombe au responsable de traitement, qui doit tenir à jour une réglementation et pratiquer des analyses d’impact. Notons enfin que le droit à l’oubli est expressément mentionné (art. 17).
Bref, de tous côtés, et notamment des services de gestion des risques, on s’interroge sur la portée du règlement européen, et on se met en ordre de bataille pour être prêt dans deux ans.