RGPD : êtes-vous concerné ?

RGPD : êtes-vous concerné ?

RGPD : êtes-vous concerné ?

Vous avez entendu parler de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) mais vous n’en percevez pas bien la portée ? Vous collectez des données diverses (sur vos employés, vos clients; vos fournisseurs…) et vous demandez si celles-ci entrent dans le champ d’application du Règlement ?

Pour répondre à ces questions, EESTEL vous propose une grille de qualification que vous pourrez remplir avec vos équipes. Si le résultat de cette enquête simple révèle une soumission au RGPD, n’hésitez pas : venez rencontrer nos experts pour définir un projet de mise en conformité !

Le Document est téléchargeable en utilisant le formulaire ci dessous :

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Identifier les données de santé

Identifier les données de santé

Identifier les données de santé

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) a tenté de donner une définition de la donnée de santé, définition qui n’existait pas auparavant, à l’exception de la donnée collectée par un dispositif médical qui, de facto, est présumée do

Sont qualifiées de données de santé : « les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».

Néanmoins, quelles sont les informations qui relèvent de l’état de santé d’une personne ?

Il paraît donc nécessaire de se référer au considérant n°35 du RGPD qui précise la définition et duquel on peut affirmer que sont des données de santé :

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Les données collectées dans un contexte médical (prestations de soins de santé, résultats de tests, échantillons génétique, biologiques…
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Les données permettant d’identifier une maladie ou un risque de maladie, un handicap, des antécédents médicaux, un traitement clinique, un état physiologique ou biomédical…
La question n’est pas purement théorique puisque la donnée de santé bénéficie d’un régime juridique particulier en sa qualité de donnée sensible. Savoir qualifier la donnée de santé est donc primordial.

Le groupe Privacy mettra à votre disposition, dès le mois de septembre, une fiche spécifique sur la qualification de la donnée de santé.

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Sur l’auteur

Nathalie Damiano – Osiotès
Osiotès est un cabinet d’avocats dont un des principaux domaines d’activité est la protection des données à caractère personnel à travers Nathalie Damiano. Titulaire d’un mastère spécialisé, elle accompagne les entreprises dans leur mise en conformité et est également CIL externe.