Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) a tenté de donner une définition de la donnée de santé, définition qui n’existait pas auparavant, à l’exception de la donnée collectée par un dispositif médical qui, de facto, est présumée donnée de santé.

Sont qualifiées de données de santé : « les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».

Néanmoins, quelles sont les informations qui relèvent de l’état de santé d’une personne ?

Il paraît donc nécessaire de se référer au considérant n°35 du RGPD qui précise la définition et duquel on peut affirmer que sont des données de santé :

  • Les données collectées dans un contexte médical (prestations de soins de santé, résultats de tests, échantillons génétique, biologiques…
  • Les données permettant d’identifier une maladie ou un risque de maladie, un handicap, des antécédents médicaux, un traitement clinique, un état physiologique ou biomédical…

La question n’est pas purement théorique puisque la donnée de santé bénéficie d’un régime juridique particulier en sa qualité de donnée sensible. Savoir qualifier la donnée de santé est donc primordial.

Le groupe Privacy mettra à votre disposition, dès le mois de septembre, une fiche spécifique sur la qualification de la donnée de santé.

Sur l’auteur

Nathalie Damiano – Osiotès

Osiotès est un cabinet d’avocats dont un des principaux domaines d’activité est la protection des données à caractère personnel à travers Nathalie Damiano. Titulaire d’un mastère spécialisé, elle accompagne les entreprises dans leur mise en conformité et est également CIL externe.

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