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ASSOCIATION EESTEL – Experts Européens en Systèmes de Transactions Electroniques

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Directeur de la publication : Eric Nizard, Président EESTEL
Rédacteur en chef : Nathalie DAMIANO, secrétaire EESTEL
 

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Leur utilisation massive et récurrente pour un objectif autre que commercial doit au préalable faire l’objet d’une demande d’autorisation.

3- DONNEES NOMINATIVES

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Ainsi, tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.

4- DROIT D’ACCES ET RECTIFICATION

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5- RÉCLAMATIONS
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